Les étrangers vivant au Brésil peuvent avoir besoin d’un rendez-vous présentiel auprès de la Police Fédérale pour conclure des étapes essentielles de leur régularisation migratoire.

Ce rendez-vous peut être nécessaire pour l’enregistrement migratoire, la délivrance ou le renouvellement de la CRNM, l’autorisation de résidence, la résidence Mercosur, le regroupement familial, le changement de statut migratoire et d’autres procédures.

Le problème est que, dans certaines villes, le système de prise de rendez-vous de la Police Fédérale peut ne proposer aucune date disponible. En pratique, l’étranger souhaite respecter les règles migratoires brésiliennes, mais ne parvient pas à obtenir le rendez-vous nécessaire pour faire avancer son dossier.

Lorsque l’absence de rendez-vous à la Police Fédérale laisse l’étranger sans solution pratique — par exemple, sans possibilité de renouveler un document, de mettre à jour ses informations ou de prouver la régularité de son séjour — il peut être important de demander une orientation juridique.

Un avocat pourra évaluer s’il existe encore des démarches administratives à tenter ou si la situation permet déjà d’envisager une mesure judiciaire, comme le mandado de segurança.

Le mandado de segurança ne sert pas à « passer devant les autres » ni à garantir automatiquement l’approbation d’une demande migratoire. Son objectif est de demander au juge d’ordonner à l’autorité publique d’accomplir l’acte administratif nécessaire, comme permettre le rendez-vous, recevoir les documents ou faire avancer la procédure.

C’est pourquoi la question n’est pas seulement de savoir si un mandado de segurança est possible. La bonne question est : le dossier est-il bien documenté et existe-t-il déjà une omission administrative suffisante pour justifier une action judiciaire ?

L’absence de rendez-vous peut entraîner des préjudices concrets

L’absence de rendez-vous à la Police Fédérale n’est pas une simple difficulté administrative.

Selon le cas, elle peut affecter directement la vie de l’étranger au Brésil, notamment en rendant plus difficile :

• la preuve de la régularité migratoire ;
• la délivrance ou le renouvellement de la CRNM ;
• la formalisation d’une demande d’autorisation de résidence ;
• l’inscription d’enfants à l’école ;
• l’ouverture ou le maintien d’un compte bancaire ;
• la signature de contrats ;
• le maintien d’un lien de travail ;
• l’accès à des services publics ou privés ;
• la réalisation de voyages ;
• la sécurité juridique du séjour au Brésil.

De plus, de nombreux documents migratoires ont une durée de validité limitée. Les certificats de casier judiciaire, documents étrangers apostillés, traductions et autres justificatifs peuvent expirer pendant que l’étranger attend un rendez-vous qui n’apparaît pas dans le système.

Cela crée une situation injuste : la personne réunit les documents, tente de suivre correctement la procédure, mais se trouve empêchée d’avancer en raison d’une limitation du système administratif lui-même.

Avant le mandado de segurança, il faut tenter de résoudre la situation administrativement

Le mandado de segurança ne doit pas être considéré comme la première mesure à prendre face à une difficulté ponctuelle de prise de rendez-vous.

En règle générale, avant d’envisager une action judiciaire, il est important de démontrer que l’étranger a tenté de résoudre le problème par la voie administrative de manière raisonnable et répétée.

Il est donc recommandé de conserver des preuves telles que :

• captures d’écran du système de la Police Fédérale montrant l’absence de rendez-vous disponibles ;
• registres de tentatives effectuées à des jours et horaires différents ;
• e-mails envoyés à l’unité compétente de la Police Fédérale ;
• réponses reçues de la Police Fédérale, le cas échéant ;
• formulaires ou numéros de demande ;
• GRU et justificatif de paiement, lorsque cela s’applique ;
• documents démontrant l’existence d’un délai migratoire proche de l’expiration ;
• justificatifs de prolongation de séjour, lorsqu’ils existent ;
• documents démontrant un préjudice concret, comme une inscription scolaire, un contrat de travail, un voyage prévu ou la nécessité de prouver la régularité migratoire.

Cette prudence est importante, car l’objectif du mandado de segurança n’est pas de « passer devant les autres » ni d’obtenir un traitement privilégié.

L’objectif est de démontrer l’existence d’un obstacle administratif concret, persistant et documenté qui empêche l’étranger de respecter les exigences de la législation migratoire brésilienne.

Quand le mandado de segurança peut-il être envisagé ?

Le mandado de segurança peut être une alternative en cas d’omission, de retard excessif ou d’obstacle administratif empêchant l’étranger d’exercer un droit ou de remplir une obligation légale.

Dans les situations impliquant l’absence de rendez-vous à la Police Fédérale, cette mesure peut notamment être envisagée lorsque :

• l’étranger a déjà réuni les documents nécessaires ;
• plusieurs tentatives de prise de rendez-vous ont échoué ;
• le système ne propose aucune date disponible pendant une période significative ;
• l’unité de la Police Fédérale a été contactée sans solution effective ;
• un délai migratoire est proche de l’expiration ;
• il existe un risque d’amende ou de situation migratoire irrégulière ;
• il existe un préjudice concret pour la vie familiale, professionnelle, scolaire ou civile ;
• l’absence de rendez-vous empêche la formalisation d’une autorisation de résidence ou la délivrance de la CRNM.

Chaque cas doit être analysé individuellement. Toute difficulté de prise de rendez-vous ne justifie pas nécessairement une action judiciaire. Toutefois, lorsque la situation se prolonge et que l’étranger peut démontrer des tentatives administratives répétées, le mandado de segurança peut constituer une voie juridiquement possible.

Existe-t-il des précédents favorables ?

Oui. Les tribunaux brésiliens ont déjà reconnu, en matière migratoire, qu’un retard excessif ou une omission administrative peut justifier l’intervention du Pouvoir judiciaire.

Dans une affaire récente concernant des étrangers qui ne parvenaient pas à obtenir de rendez-vous présentiel auprès de la Police Fédérale pour formaliser une demande d’autorisation de résidence fondée sur l’Accord Mercosur, un mandado de segurança a été déposé devant la Justice Fédérale.

Dans cette procédure, il a été démontré que les étrangers avaient rempli les formulaires, réuni les documents, tenté de prendre rendez-vous à plusieurs reprises et contacté la Police Fédérale. Malgré cela, ils ne parvenaient pas à obtenir une date disponible.

La mesure liminaire a été accordée afin que l’autorité procède au rendez-vous nécessaire à l’avancement des procédures administratives. Après la décision judiciaire, la Police Fédérale a communiqué la date et l’heure de comparution des intéressés.

Ce précédent est pertinent, car il montre que l’absence de rendez-vous, lorsqu’elle est persistante et dûment prouvée, peut constituer un obstacle indu à l’exercice de droits migratoires.

Le juge accorde-t-il automatiquement la résidence ?

Non.

Ce point est essentiel.

En règle générale, le mandado de segurança ne sert pas à obliger la Police Fédérale à accorder automatiquement une autorisation de résidence, à délivrer une CRNM ou à approuver une demande migratoire sans analyse.

Dans ce type de situation, l’objectif est généralement plus limité : demander à l’Administration publique d’accomplir l’acte qui relève de sa compétence, comme permettre le rendez-vous, recevoir les documents, formaliser le protocole, analyser la demande ou indiquer clairement d’éventuelles exigences complémentaires.

Autrement dit, l’action judiciaire vise normalement à surmonter l’omission ou l’obstacle administratif, et non à remplacer l’analyse technique de l’autorité migratoire.

Que doit faire l’étranger ?

Si vous êtes étranger au Brésil et que vous ne parvenez pas à obtenir un rendez-vous auprès de la Police Fédérale, la première étape consiste à organiser les preuves.

Essayez d’accéder au système à différents jours et horaires. Faites des captures d’écran avec la date et l’heure. Conservez les justificatifs. Envoyez des e-mails à l’unité compétente. Gardez les réponses reçues. Vérifiez si vos documents sont encore valables et si un délai migratoire est proche de l’expiration.

Dans de nombreux cas, une consultation en immigration peut aider à évaluer s’il convient encore d’insister par la voie administrative ou s’il existe déjà des éléments suffisants pour envisager une mesure judiciaire.

Le BFA peut vous aider

BFA Direito Migratório accompagne les étrangers au Brésil dans leurs procédures de régularisation migratoire et dans les mesures judiciaires liées à des retards, omissions ou obstacles administratifs devant les autorités migratoires.

Si vous êtes étranger au Brésil et que vous ne parvenez pas à obtenir un rendez-vous auprès de la Police Fédérale pour conclure votre enregistrement, renouveler votre CRNM ou formaliser votre autorisation de résidence, votre situation doit être analysée avec attention.

Le mandado de segurança peut être une alternative dans certaines situations spécifiques, mais il dépend d’une analyse individuelle, d’une documentation adéquate et de la preuve de tentatives administratives préalables.

Pour mieux comprendre comment nous pouvons analyser votre situation, consultez notre page de consultation en immigration pour les étrangers au Brésil : https://bfamigratorio.com.br/fr/consultation-immigration-etrangers-bresil/.

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